« Les intérêts sur un contrat d'assurance vie sont-ils dus pour la période du 1er janvier au jour du décès ? », s'interroge un lecteur de MoneyVox. En effet, l'assureur répond qu'il ne doit pas les payer. A raison ?
Question de Philippe, le 2 septembre 2023
« Les intérêts sur un contrat d'assurance vie sont-ils dus pour la période du 1er janvier au jour du décès ? Mon assureur me dit que non, car le décès est intervenu avant le 31 décembre ».
Merci Philippe pour votre question. En cas de décès de l'assuré, les intérêts du contrat d'assurance vie sont effectivement dus entre le 1er janvier et la date du décès. Oui, mais... cela dépend du contrat et des supports choisis. Pour les plus-values générées via les supports en unités de compte, pas de surprise : si il y en a, elles seront sécurisées sur le fonds en euros garanti et reversées aux bénéficiaires.
En revanche, pour le fonds en euros, il n'existe pas de règle. Tout dépend de votre contrat. Certains vous serviront le « taux minimum garanti » (qui peut parfois s'élever à 0% donc pas d'intérêts pour l'année en cours) ; quand d'autres appliqueront le taux de rémunération de l'année précédente ou un taux forfaitaire calculé sur la base de celui de l'année précédente. Il faudra donc vous renseigner auprès de l'assureur.
La revalorisation à partir de la date de décès de l'assuré
Mais ce n'est pas tout Philippe. Depuis 2016, l'assureur a l'obligation de revaloriser le contrat entre la date du décès et la date à laquelle il prend connaissance de cette information. Deux cas peuvent s'appliquer :
- Soit, le taux de rémunération est prévu dans le contrat. Dans ce cas, c'est cette rémunération qui s'applique.
- Soit, rien n'est prévu et alors le taux net de frais doit être au minimum égal au moins élevé des deux taux suivants : la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'État français (TME), calculée au 1er novembre de l'année précédente ou le dernier TME disponible au 1er novembre de l'année précédente.
Une fois que l'assureur a pris connaissance du décès, il a 15 jours pour demander aux bénéficiaires les justificatifs attendus pour le versement du capital. Il doit, dans ce laps de temps, sécuriser les sommes placées sur les unités de compte sur le fonds en euros garanti. Entre le moment où il a appris le décès et la réception des justificatifs, le capital est rémunéré à minima au moins élevé des taux TME expliqués ci-dessus.
Assurance vie : comment investir son épargne de façon responsable
Un mois pour verser les sommes dues
La loi prévoit ensuite un délai d'un mois maximum après réception des dites pièces pour remettre les sommes dues aux bénéficiaires.
Mais que se passe-t-il si l'assureur ne respecte pas ce délai ? Le contrat continue de générer des intérêts jusqu'au versement du capital aux bénéficiaires. Entre 1 et 3 mois de retard, le capital sera rémunéré au double du taux légal. Plus de 3 mois après la réception des pièces, il le sera au triple du taux légal. Au second semestre 2023, ce taux légal est de 4,22%.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, vous pouvez déléguer les démarches au notaire qui gère la succession. Si en revanche, il n'y a pas de notaire, c'est à vous (et aux éventuels autres bénéficiaires) d'effectuer les démarches nécessaires.
La fiscalité en cas de décès
Pour comprendre la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès, il faut distinguer les primes (versements) effectuées avant 70 ans et celles effectuées après.
- Pour les versements avant 70 ans, c'est la valeur totale du contrat (capital et plus-values) qui est susceptible d'être imposée. Chaque bénéficiaire dispose d'une exonération fiscale totale jusqu'à 152 500 euros. Au-delà, un taux forfaitaire de 20% est appliqué entre 152 500 euros et 700 000 euros. Le taux ensuite porté à 31,25% au-delà de 700 000 euros.
- Pour les versements après 70 ans, seul le capital est soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe là aussi une exonération fiscale totale sur les 30 500 premiers euros de versement mais qui concerne tous les contrats de l'assuré (et non plus par bénéficiaire). Au-delà, les sommes imposées seront soumises au régime commun du droit des successions. La fiscalité dépend donc de la qualité du bénéficiaire.
Pour en savoir plus sur la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès, c'est par ici.
