Un démarchage téléphonique mieux encadré, en deux étapes. Depuis janvier 2023, les entreprises doivent utiliser un 09 pour éviter de duper le client. A partir du 1er mars, tout démarchage téléphonique sera interdit du lundi au vendredi avant 8h, entre 13h à 14h et après 20h ainsi que les weekends et les jours fériés.

Terminés les appels d'un 06 (ou 07) inconnu, de manière insistante et à toute heure. À partir du mois du 1er mars mars, tout démarchage téléphonique sera interdit du lundi au vendredi avant 8h, entre 13h à 14h et après 20h ainsi que les weekends et les jours fériés. Seule exception à cette nouvelle régle : si le professionnel a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur.

De même, il va être interdit à un même professionnel de démarcher un même particulier plus de 4 fois par mois (30 jours, précisément). Aussi, si un consommateur refuse explicitement d'être rappelé lors d'une conversation téléphonique, l'organisme en question devra attendre 2 mois (60 jours plus exactement) avant de pouvoir le recontacter.

Quelles sanctions pour ceux qui ne respectent pas ces nouvelles règles ?

« La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale) », précise la Répression des fraudes (DGCCRF) dans un communiqué. En 2021, la DGCCRF a déjà sanctionné de nombreuses entreprises ne respectant pas les règles précédentes : 3 196 établissements ont été contrôlés, « conduisant à la sanction de 138 professionnels pour un montant total d'amende de 3,5 millions d'euros ».

Plus généralement, au-delà de la seule question du démarchage, les peines de prison sont renforcées « pour lutter contre les arnaques et les pratiques commerciales agressives » : « 3 ans de peine de prison en cas de commission d'une pratique commerciale trompeuse ou d'une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d'un contrat et 7 ans lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée », annonce le gouvernement sur le site de Matignon.

Des numéros en 09

Cet encadrement du démarchage téléphonique est en fait la suite prévue de décisions appliquées depuis le début de l'année 2023. Depuis le 1er janvier, les organismes de démarchage par téléphone doivent notamment utilisés des numéros dédiés, commençant par 09, afin de ne pas duper le consommateur.

Bloctel, Signal Conso..

Face au démarchage abusif, les consommateurs peuvent toujours d'inscrire sur Bloctel, un service gratuit mis en place par le gouvernement qui permet d'inscrire son numéro de téléphone sur une liste d'opposition au démarchage par téléphone. Ils peuvent aussi dénoncer des pratiques sur la plateforme Signal Conso.

A noter. Ces nouvelles régles sur le démarchage téléphonique et le danger des arnaques font écho à une des dix proposition de MoneyVox lors de la présidentielle 2022. Notre site proposait notamment d'allonger le délai de rétraction pour tout contrat signé par téléphone. Cette mesure demande que l'édition de la première facture, ou jusqu'à la perception du premier prélèvement, il soit possible de se désengager.

Le secteur des assurances a franchi le pas en 2022 : le délai de renonciation est passé de 14 à 30 jours pour les assurances dites affinitaires. Il s'agit par exemple de la protection d'un smartphone ou de la garantie d'un lave-vaisselle souscrite lors de l'achat et pour laquelle le client se retrouvait engagé pour 12 ou 24 mois, parfois sans en avoir conscience. Une avancée saluée par les associations de défense des consommateurs.