Le décret fixant les plafonds des frais pouvant être facturés par les établissements financiers gérant des Plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) vient d’être publié. Il rentrera en vigueur le 1er juillet prochain.
4,75 millions : c’est le nombre de PEA ouverts en France à la fin du 3e trimestre 2019, selon la Banque de France. Un chiffre stable sur un an, mais qui reste bien inférieur à ce qu’il était avant la crise financière, où plus de 7 millions de Français en possédaient un. Dans ce contexte, relancer le PEA, ainsi que le PEA-PME, était un des objectifs de la loi Pacte, adoptée l’an passé. Et parmi les leviers choisis pour y parvenir, le législateur avait ouvert la porte à un plafonnement des frais facturés par les banques et autres établissements financiers proposant le produit.
150 euros maximum pour un transfert de PEA
C’est désormais chose faite. Le décret (1) nécessaire pour préciser ces plafonds a en effet paru ce matin au Journal officiel. Il entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2020.
A compter de cette date, les frais d’entrée seront plafonnées à 10 euros. Les droits de garde (ou les frais de gestion dans le cas d’un PEA assurance) ne pourront pas excéder 0,4% par an de la valeur des titres détenus (ou de la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation). Ils pourront être majorés de frais fixes, dans la limite de 5 euros par ligne ou par unité de compte (2). En cas de transfert en cours d’année, ces frais sont calculés au prorata de la durée effective de gestion du plan.
Les frais de transaction et d’arbitrage ne pourront pas excéder 0,5% du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2% du montant de l'opération lorsque celle-ci est réalisée par tout autre moyen. Les frais de transfert ou de clôture, enfin, seront plafonnés à 15 euros par ligne de titres (50 euros pour les titres ou unités de compte non admis aux négociations sur sur une plateforme de négociation), et 150 euros maximum.
Ces frais pourront être relevés tous les 3 ans, mais uniquement pour suivre l’évolution de l’inflation hors tabac.
A consulter : les frais de transfert d'un PEA ou d'un compte titres
(1) Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI. (2) 25 euros pour les titres ou unités de compte non admis aux négociations sur une plateforme de négociation.
