Les propriétaires ont jusqu'au 31 juillet pour valider la nouvelle déclaration sur leurs biens immobiliers. Si cette obligation peut sembler claire pour les propriétaires n'ayant qu'un bien en résidence principale, des questions se posent encore pour les bailleurs.
C'est une nouvelle obligation du fisc que vous devez remplir d'ici le 31 juillet. La date initiale était fixée au 30 juin, mais le fisc vient de donner un mois de plus à tous les propriétaires qui doivent valider la déclaration d'occupation de leur logement à l'aide du nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Celui-ci doit permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants. Cette démarche suscite de nombreuses questions pour les bailleurs. Voici les 5 principales.
Que dois-je déclarer ?
Comme tous les propriétaires, vous devez, avant le 31 juillet prochain, remplir la nouvelle déclaration obligatoire sur vos biens immobiliers. Les propriétaires bailleurs doivent ainsi déclarer leur locataire en place (nom, prénom, date d'entrée dans le logement pour chacun des locataires). Il est également possible, même si ce renseignement est facultatif, de renseigner le loyer hors charges et cocher si le loyer est concerné par un encadrement.
Qui doit faire la déclaration si je loue par agence ?
Si vous êtes un propriétaire bailleur avec un locataire à l'année, vous devrez le déclarer, et ce même si votre bien est en gestion locative dans une agence immobilière. « La déclaration des situations d'occupation incombe aux propriétaires », indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui confirme aussi à MoneyVox que si « la location se fait à titre gratuit, le parcours déclaratif s'adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement afin d'établir correctement l'imposition le cas échéant. »
Mon locataire change : quand dois-je modifier ma déclaration ?
Le principe est de déclarer avant le 31 juillet l'occupant au 1er janvier 2023. Ensuite, la déclaration est à faire uniquement en cas de changement. Vous pouvez ainsi déclarer au fil de l'eau vos changements, le service étant ouvert 365 jours sur 365.
Prenons le cas d'un appartement loué à une locataire A jusqu'au 29 janvier 2023, avant l'arrivée d'une locataire B à partir du 30 janvier 2023. Qui faut-il alors déclarer ? « Il faut déclarer la situation d'occupation au 1er janvier. Il faut donc d'abord déclarer la première locataire, répond la DGFiP. Il est toutefois possible (et conseillé) d'enchaîner les 2 démarches en déclarant chaque arrivée et éventuellement chaque départ de locataire. Dans ce cas, vous déclarez le départ de la première locataire puis l'arrivée de la seconde. » Néanmoins, si le propriétaire aura jusqu'au 31 juillet 2023 pour déclarer qui était dans l'appartement au 1er janvier 2023, il a jusqu'au 30 juin 2024 pour déclarer le nouvel occupant du logement.
Quels risques si je déclare un loyer trop élevé ?
Il est à noter que le loyer est demandé à titre indicatif et n'est pas une donnée obligatoire. C'est le cas par exemple à Paris, Lille, Bordeaux ou encore Lyon. Toutefois, les propriétaires qui louent à un tarif au-dessus de l'encadrement des loyers ne devraient pas être inquiétés, comme l'a confirmé la DGFiP à MoneyVox : « L'encadrement des loyers (et son contrôle) ne relève pas de la DGFiP. »
Dois-je aussi déclarer que je loue mon garage ?
À la question de savoir si les dépendances d'appartement ou de maison (cave, parking, garage...) sont concernés par l'obligation de déclaration, la réponse est oui. « Vous devez effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances, confirme ainsi la DGFiP. Si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif. »
Dans le cadre de la location, vous pouvez donc faire une déclaration unique si le garage est loué au locataire de l'appartement que vous possédez, ou bien faire une déclaration séparée dans le cas ou vous louez le garage indépendament.
Impôts sur l'immobilier : « Dois-je aussi déclarer mon garage ? »
