Jugé inefficace, le dispositif d'investissement locatif Pinel est enterré par le gouvernement à compter de 2025. Une niche fiscale qui profite à près de 300 000 ménages et dont le coût fait polémique. Explications.
Cette fois, la messe est dite. Le gouvernement a officiellement annoncé ce lundi la fin du dispositif Pinel. Jugé inefficace, le Pinel ne sera donc pas prolongé au-delà du 31 décembre 2024. Ce dispositif mis en place en 2014, et qui faisait suite à plusieurs dispositifs similaires (Robien, Borloo, Scellier, etc.) a déjà été sérieusement raboté depuis le 1er janvier. Il faut dire que son efficacité est très décriée.
La Cour des comptes a déjà réclamé sa suppression étrillant au passage son « impact économique limité » pour le soutien au secteur du bâtiment et son efficacité faible » pour accroître le nombre de logements locatifs accessibles.
Mais aussi la Cour a pointé le coût annuel pour les finances publiques de ce système qui offre une réduction d'impôt aux particuliers en contrepartie d'un investissement dans l'immobilier locatif.
Jusqu'à 6 000 euros de réduction d'impôt par an
Jusqu'à la fin de 2022, le taux de réduction variait de 12%, 18% ou 21% du montant de l'acquisition dans la limite de 300 000 euros. Et ce pour une durée comprise entre 6 ans, 9 ans ou 12 ans. La réduction d'impôt peut ainsi atteindre 6 000 euros par an maximum, durant les 6 à 9 premières années, avant de baisser à 3 000 euros pour ceux qui s'engagent sur 12 ans. Depuis le début 2023, la réduction a été conditionnée et limitée à 10,5%, 15% ou 17,5% du montant de l'acquisition selon la durée de location.
En contrepartie de cet avantage fiscal, le logement doit être situé dans une zone de tension locative et le loyer doit être plafonné. Malgré tout, la carotte fiscale séduit. Près de 300 000 ménages profitent de ce dispositif en 2023. Des foyers aux revenus élevés, selon la Cour des comptes, avec un revenu fiscal de référence supérieur à 70 000 euros pour la moitié des bénéficiaires.
Une analysée étrillée alors par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) pour qui le Pinel n'est pas réservé aux riches et s'adresse aux investisseurs qui « ont, en moyenne, des actifs des classes moyennes et moyennes supérieures en milieu de carrière ».
Une niche fiscale d'ampleur
Mais cet avantage a un coût et il est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros pour les caisses de l'Etat, d'après les annexes du dernier projet de loi de finances. Il s'agit de la 7ème niche fiscale à destination des ménages la plus coûteuse.
| Dépenses fiscales les plus coûteuses | Coût 2024 * | |
|---|---|---|
| 1 | Crédit d'impôt emploi à domicile | 6,17 milliards € |
| 2 | Abattement de 10% sur les pensions de retraite | 4,54 milliards € |
| 3 | Exonération « épargne salariale » | 2,58 milliards € |
| 4 | Exonération des allocations familiales et de l'AAH | 1,85 milliard € |
| 5 | Exonération des heures sup' | 1,78 milliard € |
| 6 | Réduction d'impôt pour les dons caritatifs | 1,77 milliard € |
| 7 | Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration | 1,65 milliard € |
Source : tome II de l'annexe « voies et moyens » de la loi de finances pour 2024
* Estimation réalisée par Bercy : « Chiffrage pour 2024 »
Impôt sur le revenu : le top 5 des niches fiscales les plus coûteuses
Résultat, selon la Cour des comptes, l'addition est salée pour les finances publiques. Ainsi, un logement de 190 000 euros bénéficiant du « Pinel » serait 2 à 3 fois plus élevé que celui d'un logement social comparable. Un calcul erroné pour la FPI, selon laquelle le Pinel génère de nombreuses recettes fiscales (TVA, IS, cotisations sociales...) qui permettent au dispositif d'être « au moins équilibré ». Mais qui n'est pas toujours un bon plan pour les investisseurs selon l'inspection générale des finances. D'après elle, le recours au Pinel n'est rentable que dans la moitié des cas.
Dans tous les cas, la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 reste théorique. Il ne sera plus possible de faire une nouvelle opération de ce type passée cette date, mais tous les investissements réalisés en Pinel avant la fin 2024 profiteront de la réduction d'impôt promise jusqu'au terme de la durée d'engagement, soit 12 ans maximum. La vraie fin du Pinel, pour les finances de l'Etat, sera donc pour l'horizon 2036 !
Impôts : le Pinel, un avantage de « riches » qui vous coûte très cher ?
