Lorsqu'on a payé des droits lors d'un achat immobilier, il ne faut pas espérer les récupérer en cas d'annulation de la vente.
Le code général des impôts exclut formellement cette hypothèse, a relevé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 4 avril 2024, dès lors que les droits d'enregistrement ont été régulièrement perçus.
L'acquéreur d'un immeuble ayant signé l'achat et versé les droits correspondants, réclamait leur restitution parce que, peu après l'achat, avant même d'avoir versé le prix, il avait renoncé à cette acquisition. Le vendeur avait admis cette renonciation et les deux parties avaient signé une transaction.
Les droits payés « ne sont pas sujets à restitution »
La vente ayant été « résolue », c'est-à-dire annulée, chacun se retrouvant dans sa situation antérieure, l'acquéreur avait demandé au fisc la restitution des droits versés, mais s'était heurté à un refus. La loi exclut la restitution, disait l'administration fiscale. Cependant, observait l'ancien acquéreur, il y avait un motif réel à cette annulation.
Peu importe le motif, a observé la Cour de cassation, quelle que soit la raison pour laquelle la vente a été résolue, par exemple la non-réalisation d'une condition postérieure prévue, l'exercice d'une faculté de rachat ou encore le non-paiement du prix, les droits régulièrement perçus parce qu'ils étaient dus à l'époque de leur versement « ne sont pas sujets à restitution » selon le code général des impôts.
