Plus d'un tiers des 46 assureurs contrôlés par la DGCCRF ne respectent pas la réglementation en matière de démarchage téléphonique. Voici comment repérer et dénoncer les abus.

Signal Conso, vous connaissez ? Cette plateforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) permet aux consommateurs de signaler leurs mauvaises expériences avec des fournisseurs de biens et des services.

C'est sur la base de signalements de ce type que la DGCCRF a décidé de contrôler 46 établissements (courtiers indépendants, courtiers grossistes ou assureurs) distribuant des contrats d'assurance (complémentaire santé ou de prévoyance, protection juridique, etc.).

Un exercice malheureusement fructueux : le plan de contrôle a révélé des anomalies chez 14 de ces professionnels, soit plus d'un tiers d'entre eux. Des sanctions ont été prises : 6 procès-verbaux pénaux et administratifs, ainsi que 4 injonctions et plusieurs avertissements.

Des contrats signés sans consentement

Les manquements les plus graves concernent l'absence de recueil du consentement du consommateur. Plusieurs acteurs n'ont pas hésité à utiliser des manœuvres frauduleuses. « Utilisant la possibilité de signature électronique par saisie d'un code envoyé par SMS, certains professionnels se faisaient communiquer sous un prétexte fallacieux, le code envoyé au consommateur pour le saisir directement dans l'interface de validation du contrat », détaille la DGGCRF sur son site web. « Plus grave, une banque en ligne a réalisé la conclusion de contrats d'assurances automatiquement, par exemple lors de la souscription à un autre contrat comme un crédit à la consommation, sans qu'à aucun moment l'accord du consommateur n'ait été sollicité (...). »

Les autres entorses concernent des discours commerciaux trompeurs, des enregistrements d'appels incomplets, le non-respect du dispositif Bloctel d'opposition au démarchage ou encore la non remise des informations précontractuelles : autant de pratiques contraires, notamment, aux dispositions de la loi de réforme du courtage, entrée en vigueur en avril 2022.

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