L'interdiction de louer les passoires thermiques à partir de 2025 ne pourra pas s'appliquer, préviennent des sénatrices dans un document publié mardi, jugeant « inévitable » de la repousser à 2028.
« Il est aujourd'hui évident que le calendrier de la loi Climat et résilience ne peut pas être tenu et fait peser un risque important de sortie du marché d'environ 18% des logements locatifs », écrivent Dominique Estrosi-Sassone (LR), Viviane Artigalas (PS) et Amel Gacquerre (UDI) dans un inventaire de propositions issu de leur mission d'information sur la crise du logement.
« Sans abandonner nos ambitions en matière de rénovation, il paraît inévitable » de repousser à 2028 l'interdiction de signer ou renouveler des baux pour des logements à étiquette énergétique G, la plus mauvaise (8% du parc français), au lieu de 2025 comme prévu actuellement, ajoutent-elles. Selon les modalités actuelles, les logements classés F (10,5% du parc) ne pourront plus être loués à partir de 2028 et les E (22,4% du parc) en 2034.
Relancer le PTZ
Les parlementaires reprennent les revendications d'organisations patronales, pour qui l'entrée en vigueur de ces mesures risque de réduire les logements disponibles et d'aggraver encore la crise du logement.
Dans leur batterie de préconisations, elles réclament également de revenir sur de nombreuses mesures d'économies soutenues par Bercy, comme le recentrage du prêt à taux zéro, dont elles réclament au contraire le renforcement.
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L'exonération de droits de succession sur les achats de logements neufs, revendication de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), est également suggérée comme mesure urgente pour relancer une production en berne.
Certaines des propositions sont contenues dans des textes devant être bientôt examinés au Parlement, comme la simplification des règles pour transformer des bureaux en logements, ou la réforme de la fiscalité locative pour créer un « statut du bailleur privé ». La possibilité accrue pour les maires de réglementer les meublés touristiques type Airbnb, ou celle d'attribuer plus librement les logements sociaux, sont également dans les tuyaux.
Les parlementaires demandent aussi un financement exceptionnel des bailleurs sociaux afin de relancer la production HLM, dénonçant « les coups de canif » apportés à leur financement sous la présidence d'Emmanuel Macron.
La réforme des règles du Haut conseil de stabilité financière (HCSF), proposée dans le rapport pour favoriser l'octroi de crédits immobiliers, a été enterrée mardi à l'Assemblée face aux réticences de Bercy.
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