Terminé, le démarchage téléphonique pour parler de votre compte formation ? Une loi du 19 décembre expose les contrevenants à une amende allant jusqu'à 375 000 euros.
Les appels à répétition concernant votre compte personnel formation (CPF), c'est désormais terminé. Déposée fin août par les députés Bruno Fuchs (Modem) et Sylvain Maillard (Renaissance), la proposition de loi sur le sujet a été acceptée et a été publiée ce lundi au Journal officiel. À l'époque, les deux auteurs expliquaient en effet que « le succès du CPF a donné lieu à l'apparition de certaines pratiques commerciales trompeuses (démarchage agressif notamment) ».
La Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires introduit désormais l'interdiction de « toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne. »
Interdiction de collecter les données personnelles
Plus précisément, il est désormais interdit de collecter les données personnelles, notamment « le montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation. » Surtout, il est désormais impossible de proposer un contrat via ces méthodes de démarchage. En clair, c'est désormais au titulaire du CPF de faire les démarches pour effectuer une formation, les démarcheurs ne pouvant plus faire signer de contrat. Une exception est cependant faite pour « les sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours. »
Et les sanctions peuvent être lourdes pour les personnes qui continueraient à effectuer du démarchage téléphonique sur le CPF. « Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale », stipule encore la Loi.
Outre ce premier article, la loi oblige également les organismes à faire une demande de référencement à la Caisse des dépôts et consignation. Les organismes de formation devront désormais figurer sur la plateforme « Mon compte formation » afin d'être certifiés.
Enfin, si le titulaire du CPF mobilise des droits indus (ou en violation de la réglementation), la Caisse des dépôts et consignation pourra procéder au recouvrement de l'indu par retenue sur les droits inscrits.
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