Pour un banquier, l'état de santé mentale d'un client, le caractère illogique ou le montant inhabituel de ses demandes ne sont pas des anomalies apparentes qui devraient l'obliger à des vérifications avant d'exécuter.
Telle est la réponse donnée par la Cour de cassation aux héritiers d'un homme qui avait vidé ses comptes professionnels ou de retraite sans que la banque ne demande d'explication. L'intéressé, atteint d'une maladie mentale dégénérative, avec obtenu des transferts de fonds de sa société vers ses comptes personnels en demandant à la banque de virer un total de plus de 2 millions d'euros.
Après sa mort, ses héritiers mettaient en cause la responsabilité de la banque. Il a été victime d'une escroquerie facilitée par son état de santé qui le rendait vulnérable, disaient-ils, et l'incohérence de ses propos, le montant des sommes et le caractère inhabituel et illogique des demandes étaient des anomalies apparentes qui devaient conduire le banquier à s'interroger et à enquêter avant d'exécuter les virements.
Devoir de non-ingérence du banquier
Mais comme la banque, la Cour de cassation a jugé qu'un client était « libre de disposer de ses actifs » et qu'en dépit du montant inhabituel, les virements de sa société vers ses comptes personnels ne justifiaient pas de vigilance particulière. De plus, selon les juges, le devoir de non-ingérence du banquier ne lui permettait pas de déterminer si ces opérations inhabituelles étaient en lien avec la maladie. Il n'avait donc pas à procéder à des vérifications particulières, ont conclu les juges.
(Cass. Com, 2.5.2024, M 22-17.233).
