Justifiée au moment du divorce pour compenser financièrement la perte d’argent de l’ex-conjoint, la prestation compensatoire peut à la longue coûter cher à celui qui la verse au risque de se retrouver dans la position de l’arroseur arrosé.
Injuste pour celui qui la verse, juste pour celui qui la touche, la prestation compensatoire divise et reste l’un des sujets les plus conflictuels du droit de la famille. Cette prestation est dite compensatoire car elle est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », précise l’article 270 du code civil. Selon Infostat Justice, le service statistiques du ministère de la justice, la prestation compensatoire est présente dans environ 19% des divorces.
Qu’il s’agisse d’un divorce avec ou sans juge, celui des deux conjoints qui s’estime moins bien loti financièrement peut réclamer à l’autre une prestation compensatoire. Mais cela n’est prévu que dans la relation d’un couple marié qui divorce : la prestation compensatoire ne concerne pas les concubins, ni les partenaires de pacs qui se séparent. Dans certains cas, la révision à la baisse ou la suppression de la prestation compensatoire est possible. Voici comment ça se passe.
Divorce : lequel vous coûte le moins cher ?
Rente ou capital, que choisir ?
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre dans la convention de divorce qu’ils rédigent avec leurs avocats sur les modalités de leur rupture, et notamment la mise en place, ou non d’une prestation compensatoire.
Dans les divorces autres que par consentement mutuel, c’est en principe le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe le montant et les modalités de la prestation compensatoire. Ou les époux eux-mêmes s’ils parviennent à s’entendre. Une prestation compensatoire peut donc résulter d’un acte d’avocats si les époux choisissent le divorce sans juge ou d’une ordonnance du JAF . Elle est fixée au moment du divorce. L’article 274 du code civil privilégie son règlement sous la forme d’un versement unique et définitif en capital. Le versement d’un capital peut se faire sous la forme d’un versement d’argent qui est le procédé le plus simple, mais il suppose que l’époux débiteur de la prestation compensatoire ait les fonds nécessaire. Le versement en capital peut également prendre la forme d’une attribution en pleine propriété ou sous forme d’usufruit d’un bien en nature, donc bien immobilier, un portefeuille de valeurs mobilières, une œuvre d’art… L’accord du conjoint qui doit la prestation compensatoire est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. Le versement du capital peut être étalé sur une période maximale de huit ans.
A l'inverse, dans l’esprit de la loi, le paiement sous forme de rente doit être l’exception. En pratique, lorsque l’ex-conjoint ne détient aucun capital, la prestation compensatoire prend la forme du versement d’une rente chaque mois. Elle est indexée selon les mêmes règles que les pensions alimentaires par référence aux indices Insee des prix à la consommation. Toutefois, ces deux formes peuvent être combinées. La prestation compensatoire mixte comprend alors une rente qui vient compléter un capital si celui-ci apparaît insuffisant.
Ce qui se passe en cas de décès
Au décès de l’ex-conjoint débiteur, la prestation compensatoire est immédiatement prélevée sur sa succession dans la limite de l’actif successoral, après déduction des pensions de réversion dues à l’ex-conjoint bénéficiaire. Dans le cas où la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, elle est transformée en capital prélevé sur la succession. Si l’héritage est insuffisant, les héritiers n’ont pas à payer sur leurs biens et revenus personnels d’après l’article 280 du code civil.
Jusqu’à quand payer la prestation compensatoire ?
Des bouleversements peuvent intervenir dans la vie de l’ex-conjoint qui paie la rente, et obérer lourdement ses capacités financières. Quelle que soit la date à laquelle elle a été fixée, la prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être révisée, mais uniquement à la baisse, suspendue ou même supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, prévoit l’article 276-3 du code civil.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, par changement important, il faut comprendre la survenance d’évènements majeurs. Au titre du changement important, l’époux qui paie la rente de prestation compensatoire peut invoquer sa nouvelle vie matrimoniale. Il peut par exemple, invoquer son remariage et/ou la naissance d’un ou plusieurs enfants dans son nouveau foyer, sa mise à la retraite anticipée, la survenance d’un handicap ou d’une maladie grave limitant ses capacités d’exercer une activité professionnelle rémunérée. Il faut bien entendu fournir les justificatifs de cette situation.
Le remariage, le pacs, ou le concubinage du bénéficiaire de la rente sont également des changements importants que l’ex-conjoint payeur peut invoquer pour en obtenir la réduction ou la suppression. La logique : si l’ex conjoint bénéficiaire de la rente de prestation compensatoire vit en couple, ses charges sont partagées avec la personne qui partage sa vie. Et donc, le déséquilibre dans le niveau de vie né à la suite du divorce est estompé voire n’existe plus.
Pour les prestations compensatoires fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, une disposition spécifique est prévue à l’article 33-VI de la loi 2004-439 du 26 mai 2004. L’ex-conjoint qui la verse ou ses héritiers peuvent demander la révision, la suspension ou la suppression de la rente lorsque son maintien en l’état procurerait au conjoint qui la touche un avantage manifestement excessif.
La Cour de cassation en 2018 a ainsi retenu qu’il y a avantage excessif autorisant la suppression de la rente ayant déjà procuré au bénéficiaire une somme totale de 165 000 euros depuis le divorce. Pour rendre sa décision, elle a tenu compte de la durée pendant laquelle la rente a été versée et du montant total déjà versé.
Dans un autre arrêt de juin 2018, la Cour de cassation a validé la suppression de la rente pour avantage manifestement excessif. Dans cette affaire, l’époux après avoir versé pendant 20 ans la rente de prestation compensatoire a obtenu sa suppression en invoquant l’avantage manifestement excessif : les juges ont pris en compte le revenu locatif que le conjoint bénéficiaire de la rente pourrait obtenir en mettant en location un bien immobilier lui appartenant.
Comment demander la révision de la prestation ?
C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour étudier et accepter ou pas la révision, la suspension ou la suppression de la rente de prestation compensatoire.
Depuis le 1er janvier 2020, l’ex conjoint qui souhaite obtenir la diminution, la suspension ou la suppression de la rente de prestation compensatoire doit obligatoirement confier la démarche à un avocat. Si ses ressources sont faibles, il peut demander l’aide juridictionnelle permettant que l’Etat paie tout ou partie des honoraires de l’avocat.
Quelle fiscalité s'applique sur la prestation ?
Lorsque le capital est versé en une seule fois ou échelonné sur une durée égale ou inférieure à 12 mois, celui qui le paie bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. Elle est égale à 25% du montant des versements dans la limite d’un plafond de 30 500 euros, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 euros.
A la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, la fiscalité de la prestation compensatoire mixte – capital complété d’une rente, a été modifiée. Désormais, le capital versé sur une période égale ou inférieure à 12 mois ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions que lorsque les versements ont lieu uniquement en capital.
La prestation compensatoire versée en capital sur une période supérieure à 12 mois et celle versée sous forme de rentes est déductible du revenu imposable de l’ex-conjoint qui paie, et imposable également comme une pension alimentaire entre les mains de l’ex-conjoint qui la touche. En cas de divorce par consentement mutuel, les conjoints peuvent prévoir dans la convention de divorce que le versement de la prestation compensatoire cessera à compter de la réalisation d’un événement précis. Ils peuvent également prévoir que la rente sera attribuée pour une durée limitée d’après l’article 278 du code civil.
