Quel impôt sur le revenu et quel avantage fiscal pour les pensions alimentaires liées à la garde d'enfant ? Fiscalement parlant, la logique actuelle est la suivante : le parent qui a la garde paie l'impôt sur ce « revenu », et l'autre peut réduire ses impôts grâce à cette pension versée. La députée Modem Aude Luquet veut inverser cette logique. Sa proposition de loi, qui peut séduire les parlementaires de tous bords, sera étudiée le 6 octobre à l'Assemblée nationale.
Déclarer la pension alimentaire pour le parent qui la reçoie, et demander la déduction pour l'autre : est-ce trop compliqué ? Et source d'erreurs ?
Aude Luquet : « Plus généralement, le fait que la pension alimentaire versée au parent qui élève l'enfant soit fiscalisée est un biais de notre point de vue. Aujourd'hui, quand un juge décide d'un montant de pension alimentaire, le fait est que ce montant ne bénéficie pas à 100% à l'enfant puisqu'une partie est soumise à l'impôt. Ce n'est pas une question exclusivement fiscale, ni un débat hommes-femmes [de fait, comme le souligne les députés signataires dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, dans près de 70% des cas, la garde des enfants revient à la mère contre pas tout à fait 20% au père, NDLR] : l'objet de cette proposition de loi est de permettre que l'intégralité de la pension puisse être utilisée à l'éducation de l'enfant. »
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De fait, comme indiqué dans l'exposé de votre proposition, le parent qui reçoit la pension est souvent la mère. Et les revenus des femmes élevant seules leurs enfants se détériorent régulièrement après une séparation. Autrement dit, le parent qui reçoit la pension a déjà des chances de ne pas être imposable.
A.L. : « Oui. Nous dressons effectivement ce constat. Cette mesure vise donc les foyers imposables. Mais dans certains cas, c'est justement parce que cette pension est fiscalisée que le parent qui la reçoit est imposable... Nous voulons donc inverser cette logique. Par ailleurs, l'objectif n'est pas de créer un effet d'aubaine : nous proposons de limiter cet avantage [la défiscalisation de la pension perçue, NDLR] à 4 000 euros par enfant et par an, soit un versement d'un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, en limitant l'avantage global à 12 000 euros. »
Pourquoi la fin de la déduction pour le parent qui verse la pension ? Vous estimez que cet avantage fiscal ne se justifie plus ?
A.L. : « Cela serait compliqué, pour les finances publiques, de défiscaliser la pension alimentaire reçue [sans supprimer la déduction fiscale de l'autre parent pour compenser, NDLR]. Surtout, sur le fond, cette déduction fiscale est-elle utile à l'éducation de l'enfant ? La détermination du montant à verser par le parent n'ayant pas la charge de l'enfant au parent en ayant la charge dépend du juge. La question de l'impôt n'a pas à s'insérer dans cette décision : nous voulons uniquement que le parent qui reçoit la pension puisse consacrer cette somme intégralement à l'éducation du ou des enfants dont il a la charge. »
Et si, même si c'est loin d'être la situation la plus courante, le parent qui verse est celui qui a le plus de difficultés financières...
A.L. : « Je peux entendre cet argument. Mais sur ce point, là encore, la détermination du montant de la pension revient au juge [et, en cas de difficultés financières, il est probable que cette personne ne soit pas imposable, l'actuelle déduction ne peut donc déjà pas être utilisée, NDLR]. J'ai échangé avec des gens qui aujourd'hui utilisent cette déduction fiscale : plusieurs d'entre eux trouvent tout à fait logique notre proposition. »
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Votre proposition de loi ne cite aucune date d'entrée en vigueur : si elle est votée, quand voudriez-vous qu'elle puisse s'appliquer ?
A.L. : « Au plus vite. Nous l'avons positionnée dans la première niche parlementaire du groupe Démocrate (Modem et indépendants) car nous voulons envoyer un signal aux familles monoparentales. »
Votre proposition de loi est cosignée par l'ensemble du groupe Modem. Elle a un temps été cosignée par les membres du groupe Renaissance (ex-LREM) mais ce n'est plus le cas...
A.L. : « Oui mais certains députés Renaissance vont cosigner ce texte à titre personnel. »
Espérez-vous créer un consensus sur ce texte ?
A.L. : « Oui. Je ne vois pas qui peut être contre le fait de faire bénéficier à 100% la pension alimentaire à l'enfant ! Nous allons dès à présent échanger avec différents députés pour créer ce consensus. »
Le gouvernement présente ses mesures pour les familles monoparentales
Sans attendre la proposition de loi d'Aude Luquet, qui sera donc soumise au vote des députés le 6 octobre à l'occasion de la « niche parlementaire » du Modem, le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées Jean-Christophe Combe a présenté en Conseil des ministres les mesures récentes et à venir visant les familles monoparentales. La première est l'augmentation de 50% de l'allocation de soutien familial (ASF), versée par la CAF aux familles privées de pension alimentaire ou en attente de fixation d'une pension : dès novembre 2022, cette prestation touchée par 815 000 foyers doit progresser de 122,93 euros à 184 euros par enfant et par mois. Par ailleurs, pour lutter contre les 30% à 40% de pensions alimentaires impayées, le gouvernement affirme renforcer dès janvier 2023 le service d'intermédiation financière entre parents séparés.
