La base de calcul des impôts locaux a augmenté de 7,1% en 2023, au niveau national. A cela s'ajoutent les augmentations de taux dans près d'une commune sur six. La hausse vous a pris de cours ? Alors que l'échéance est imminente, quelles options vous reste-t-il ? Mais attention, il y a urgence !
En cet automne 2023, l'envolée de la taxe foncière est deux fois supérieure à celle constatée l'an passé. Le plus souvent, dans 85% des communes, l'augmentation est légèrement supérieure à 7%, autrement dit 70 euros à payer en plus sur une facture habituelle de 1 000 euros. Mais à Paris, Grenoble, Limoges, Lyon, Mulhouse et dans très exactement 4 276 communes, soit 14% des municipalités françaises, le taux communal augmente. Pour savoir quel sort vous ont réservé votre mairie et intercommunalité, il suffit de lire attentivement votre avis d'impôt local.
Taxe foncière 2023 : le taux de votre commune est-il supérieur à la moyenne ?
Avec des hausses parfois si franches, le compte bancaire de certains propriétaires peut couiner. Avant de tirer la sonnette d'alarme, ayez les échéances en tête.
Si vous êtes mensualisé. La pilule sera plus facile à faire passer, car la « douloureuse » sera étalée. Vous avez déjà payé 9 mensualités, en avance, de janvier à septembre, la 10ème arrive ce lundi 16 octobre... et la hausse va très probablement vous contraindre à régler une 11ème, mi-novembre, correspondant au montant qui n'avait pas été anticipé en début d'année. En cas de très forte hausse, une 12ème mensualité sera prélevée mi-décembre.
Si vous n'êtes pas mensualisé. Là, la facture est effectivement plus salée, puisque réglée en une seule fois. La date limite du lundi 16 octobre concerne uniquement le paiement « physique », si la note est inférieure à 300 euros. Sinon, le paiement en ligne est obligatoire, d'ici samedi 21 octobre, inclus. Sachez que le prélèvement sera effectif sur votre compte bancaire le jeudi 26 octobre.
| Si vous payez... | Date limite pour effectuer votre démarche | Date de prélèvement effectif sur votre compte bancaire |
|---|---|---|
| ... cash, par chèque, TIP SEPA, carte bancaire, etc. | 16 octobre 2023 | |
| ... en ligne sur impots.gouv.fr ou l'appli Impots.gouv | 21 octobre 2023 | 26 octobre 2023 |
| ... avec le prélèvement à l'échéance (le paiement est automatique si vous avez déjà adhéré à ce service) | 30 septembre 2023 | 26 octobre 2023 |
| ... via la mensualisation des paiements (prélèvement automatique du solde d'impôt, via un 11ème prélèvement mensuel) | 16 octobre 2023 puis 15 novembre |
Les paiements programmés vont vous plonger trop durement dans le rouge ? Voici deux options envisageables pour éviter un automne trop serré, financièrement parlant.
Taxe foncière 2023 : les deux dates limites et la date de prélèvement à retenir en octobre
Option n°1 – Demander un délai de paiement
Dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rendez-vous dans votre messagerie sécurisée (onglet en haut à droite). Cliquez sur Écrire, puis J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts et enfin J'ai des difficultés pour payer.
Il vous reste ensuite à indiquer l'impôt concerné et l'année d'imposition : en l'occurence taxe foncière et 2023.
Étalement envisageable... mais pas « au-delà de 6 mois »
Vous allez devoir justifier « les raisons des difficultés (familiales : décès, divorce... ou professionnelles : chômage, accident, maladie ayant causé un arrêt durable de travail) intervenues ». Puis indiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) votre « échéancier souhaité », en renseignant le montant de l'impôt et la durée d'étalement demandée qui « ne peut pas aller au-delà de 6 mois », et une première échéance d'étalement intervenant dans le mois suivant votre demande.
« Une majoration peut être appliquée même si un délai est accordé »
Vous pouvez aussi opter pour le format papier : pour cela, remplissez le questionnaire difficultés de paiement, munissez-vous de votre avis d'impôt, de documents justifiant vos difficultés actuelles et rendez-vous dans le centre des impôts le plus proche de chez vous, celui dont l'adresse figure dans l'encadré gauche sur la première page de votre dernier avis d'imposition.
Le délai pourrait toutefois être trop court pour votre avis de taxe foncière 2023 : car la DGFiP prévient que « si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée ». Un délai porté à 4 mois en cas de situation complexe, mais le Trésor public doit vous prévenir si c'est le cas. Dans l'idéal, cette demande aurait dû être effectuée dès que vous avez reçu votre avis de taxe foncière 2023, donc en septembre. Étant donné le délai resserré, le paiement devant être effectif dans très exactement 10 jours, il est conseillé de contacter la DGFiP par téléphone quelques jours après avoir effectué votre demande en ligne.
Si la DGFiP accepte le délai de paiement ? Elle vous communiquera un nouvel échéancier. A savoir : « Une majoration peut être appliquée même si un délai est accordé », prévient le fisc. Une majoration qui peut atteindre 10%.
Option n°2 – Tenter la remise gracieuse
Le délai de paiement vous permet uniquement de repousser la paiement de l'impôt. La demande gracieuse vise elle à vous effacer partiellement ou totalement la somme à régler. Obtenir cette faveur du fisc est forcément plus complexe qu'un « simple » délai de paiement. Vous devrez justifier les motifs : chômage, problème de santé, décès ou invalidité du conjoint, etc.
Étant donné les délais resserrés, il est conseillé de vous rendre directement dans votre centre des Finances publiques pour une demande de remise gracieuse. Vous signerez une « fiche de visite » pour acter votre demande. La DGFiP conseille de remplir le même « questionnaire difficultés de paiement » que pour la demande de délai de paiement afin de préparer votre visite. Votre réclamation est ensuite analysée selon votre « civisme fiscal » (déclarations et paiements des dernières années), en jugeant votre situation financière actuelle et en évaluant l'étendue de votre dette fiscale.
Comment obtenir une remise gracieuse
Les délais de réponse ? Les mêmes que pour le délai de paiement, 2 mois... ce qui ne vous garantit en rien une réponse avant le 26 octobre. Cette demande peut aussi bien aboutir à un refus qu'à une remise totale ou encore à une remise partielle et soumise à conditions (paiement d'autres taxes, renonciation d'un contentieux avec les impôts...) et le fisc n'a pas à justifier sa décision.
37 823 demandes de remises gracieuses ont été enregistrées en 2022 - la DGFiP n'indiquant pas combien ont été accordées - pour la taxe foncière, ce qui est presque similaire au flux de demandes pour l'impôt sur le revenu. Et c'est désormais supérieur au nombre de demandes de remises pour la taxe d'habitation, qui était jadis le premier impôt pourvoyeur de demandes de « gestes » du fisc.
