Un locataire qui ne paie pas ses loyers, cette situation peut virer au cauchemar pour les propriétaires. Mais il existe une caution gratuite : la garantie Visale assurée par Action Logement. Un dispositif qui a déjà bénéficié à un million de locataires et qui séduit aussi les propriétaires.

L'investissement locatif n'est pas toujours un long fleuve tranquille : parfois un petit grain de sable, qui tient en trois mots peut faire dérailler la réussite de vos projets : impayés de loyers. Le pourcentage de loyers impayés est chaque année, d'environ 1,5% pour l'ensemble du parc locatif. Grâce à Visale, vous pouvez être protégé gratuitement.

Les atouts de la garantie Visale

La caution est une personne physique ou morale qui se porte garante et s'engage à payer si le débiteur est défaillant. En matière de baux d'habitation, il peut s'agir d'une caution familiale ou fournie par un organisme, notamment Action logement (ex 1% logement) qui propose le dispositif Visale.

Action logement étant financée par une taxe payée chaque année par certaines entreprises, il s'agit donc d'une véritable caution publique pour les logements locatifs, gratuite pour les locataires comme pour les propriétaires.

Historiquement créée pour garantir des personnes en situation de travail précaire, la garantie Visale a vu le champ de ses bénéficiaires s'élargir. Elle a facilité la signature de plus de 280 000 nouveaux contrats de location en 2022, un chiffre qui ne cesse de grossir. Lundi, le gouvernement a dévoilé les mesures de son plan face à la crise du logement. Et il a notamment annoncé que la garantie Visale sera étendue à « plus de 2 millions de personnes » d'ici 2027, contre 1 million depuis 2018.

Sur le forum de MoneyVox, l'un de nos contributeurs propriétaire-bailleur, se félicite de ce dispositif qu'il a utilisé pour une dizaine de contrats de location. « Outre sa gratuité, il y a la facilité de la mise en place : le locataire a préalablement rempli son dossier via leur site et obtient un numéro qu'il transmet au bailleur. Le bailleur a ainsi accès au loyer maximum couvert par Visale et sait que plusieurs documents du candidat ont été vérifiés. Gratuité, simplicité et vérification de documents, voilà ce qui m'a plu chez Visale », souligne Emalupin 84.

Des conditions à remplir

Concrètement, la garantie Visale s'adresse notamment aux jeunes âgés de 18 à 30 ans quelle que soit leur situation, salarié, étudiant, fonctionnaire, demandeur d'emploi, travailleur en alternance ou en apprentissage, ce qui est logique puisque les alternants et les apprentis sont des salariés.

La garantie Visale a également été étendue à certains salariés du secteur privé et du secteur agricole embauchés depuis moins de six mois, et tous ceux gagnant moins de 1 500 euros nets par mois. Il en est de même pour les locataires ayant signé un bail mobilité, et les salariés ayant signé une promesse d'embauche depuis moins de trois mois. Visale couvre aussi les locataires qui emménagent dans un logement en intermédiation locative, dont le bail est souscrit par une association solidaire.

Condition à remplir par tous ceux qui souhaitent bénéficier du cautionnement de Visale : le loyer charges comprises est au maximum de 1 300 euros par mois (1 500 euros en Ile-de-France) et ne dépasse pas la moitié des ressources du locataire.

Pour élargir le nombre de bénéficiaires à Visale, de nouveaux critères doivent être fixés par Action Logement dans les semaines à venir.

jusqu'à 36 mensualités remboursées

En cas d'impayés, la garantie Visale versera au propriétaire des lieux au maximum 36 mensualités comprenant loyers et charges, ou s'il s'agit d'un bail étudiant de neuf mois, neuf mensualités. Cette garantie locative doit être demandée par le locataire avant la signature du bail sur le site www.visale.fr

Il ne s'agit pas d'un cadeau : le locataire remboursera à l'organisme de caution les sommes qui ont été versées au bailleur à sa place au titre des loyers non payés.

Une garantie qui ne s'applique pas toujours

La garantie Visale ne trouve à s'appliquer que si le logement est décent, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021(3ème chambre civile, n° 20-15.094). Dans cette affaire, un locataire refuse de payer ses loyers et charges en argumentant que le logement est indécent.

Le bailleur se tourne alors vers le dispositif de cautionnement pour réclamer le règlement des impayés, et se voit opposer un refus en raison de l'indécence des lieux. Il lance une procédure judiciaire mais la perd : les juges de cassation confirment qu'un logement indécent ne saurait bénéficier de ce dispositif de cautionnement.

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