Nouvelle fiscalité pour la complémentaire Agirc-Arrco, taux d'emprunt maximum modifié, solde de titres-restaurant à consulter, fin de la demande pour la prime carburant de 100 euros... Voici ce qui change pour votre portefeuille dès le 1er mars.
Impôts : la retraite Agirc-Arrco mise à jour
A partir du 1er mars, la complémentaire Agirc-Arrco évolue pour certains retraités. Ce sont 13 millions de retraités du privé qui sont concernés si leurs revenus ont augmenté (ou baissé) de façon à leur faire franchir un seuil de revenu fiscal de référence (RFR). En effet, un mois après la Cnav (l'Assurance retraite), l'Agirc-Arrco va mettre à jour ses taux de CSG, CRDS et CASA.
| Parts fiscales | CSG à 3,8% + CRDS | CSG à 6,6% + CRDS + CASA | CSG à 8,3% + CRDS + CASA |
|---|---|---|---|
| 1 part (personne seule) | 11 614 € | 15 183 € | 23 564 € |
| 2 parts (couple) | 17 816 € | 23 291 € | 36 144 € |
| Demi-part supplémentaire (personne à charge) | + 3 101 € | + 4 054 € | + 6 290 € |
RFR à prendre en compte : avis d'impôt 2022 sur les revenus 2021.
CRDS 0,50% dans tous les cas, CASA 0,30% dans tous les cas.
Seuils valables en métropole. Pour le tableau détaillé, voir la lettre ministérielle du 12 décembre 2022.
Si votre RFR est inférieur aux seuils figurant dans la colonne de gauche, vous êtes exonéré de CSG et de toutes les cotisations sociales.
Nouveauté. Si vous touchez cette pension complémentaire, l'Agirc-Arrco propose désormais un nouveau service qui permet d'être informé en temps réel du versement de votre retraite complémentaire.
Prêt immobilier : un nouveau taux d'usure, au-dessus de 4%
Selon un avis du 25 février 2023 publié au Journal Officiel, le taux d'usure, le taux maximum « tout compris » au-dessus duquel une banque ne peut pas prêter, atteindra au 1er mars la barre des 4%, pour les prêts d'une durée de 20 ans et plus, contre 3,79% sur le mois de février. Les prêts allant de 10 à 20 ans ne pourront pas dépasser 3,87%, et les prêts d'une durée inférieure à 10 ans sont bloqués à 3,67%.
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Crédit annexe : le taux d'intérêt du prêt Action Logement passe à 1,5%
Jusqu'ici fixé à 0,5%, le taux du prêt Accession proposé par Action Logement, prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes, va passer à 1,5%. Ce prêt permet d'aider certains emprunteurs à financer leur projet immobilier pour un montant maximum de 40 000 euros. Pour en profiter, l'emprunteur doit être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés ou plus, et acheter un logement « sur le territoire métropolitain ou dans les DROM. » De plus, le logement, s'il est acquis neuf, doit respecter certaines conditions de performances énergétiques.
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Ticket resto : gare au solde
S'il vous reste des titres déjeuner de 2022, prenez garde ! Jusqu'à fin février, les émetteurs utilisent ce crédit en priorité. Ensuite, tout dépend de la politique de votre émetteur de titres-restaurant : transfert automatique du solde, transfert de solde manuel, etc. Dans ce cas, vous serez invité à valider le transfert par mail, sur le site Internet ou sur l'application mobile de votre fournisseur. Une fois cette opération réalisée vos fonds restants de 2022 seront utilisables jusqu'à fin février 2024.
Quant aux chèques papier, ils pourront être « échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure » si vous les rendez à votre employeur avant le 15 mars 2023. N'oubliez donc pas de faire le point avant la fin du mois.
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Le démarchage téléphonique mieux encadré
À partir du mois de mars, tout démarchage téléphonique sera interdit du lundi au vendredi avant 8h, entre 13h à 14h et après 20h ainsi que les weekends et les jours fériés. Seule exception à cette nouvelle régle : si le professionnel a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur.
De plus, « pour lutter contre les arnaques et les pratiques commerciales agressives, les peines de prison seront renforcées : 3 ans de peine de prison en cas de commission d'une pratique commerciale trompeuse ou d'une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d'un contrat et 7 ans lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée », annonce le gouvernement sur le site de la Première ministre.
Fin de la bonification pour remplacer une vieille chaudière
Les forfaits MaPrimeRénov' avaient été relevés de 1 000 euros pour remplacer une chaudière fioul ou gaz par un système à énergie renouvelable : cette bonification prendra fin au 31 mars 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires ne peuvent plus bénéficier d'aides pour l'installation d'une chaudière à gaz, même si cette dernière est à très haute performance énergétique. Et à partir du 1er avril prochain, les ménages aux ressources supérieures ne pourront plus, en France métropolitaine, bénéficier des forfaits relatifs à l'isolation thermique.
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Egalité professionnelle : les entreprises au rapport
D'ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l'égalité professionnelle sur leur site internet. « Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes », annonce le ministère du Travail.
© MoneyVox / SA / Février 2023
